Informations conformément à l'art. 13 du Règlement (UE) 2016/679
Cher Client/Fournisseur,
Le Règlement (UE) 2016/679 dispose que l'intéressé doive être informé au préalable de l'utilisation des données le concernant et que le traitement des données personnelles n'est admis qu'avec le consentement exprès de l'intéressé sauf pour les cas prévus par la loi.
Titulaire du traitement
Le Titulaire du traitement des données est
- Ecat s.r.l., Via Bologna, 5 - 12084 Mondovi' (CN), Tel. 0174/551428
Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise Ecat SRL pour:
- Conduite des activités normales et prestation des services
- Respect des obligations fiscales, comptables ou administratives (parmi lesquelles respecter les obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un ordre de l'Autorité comme, par exemple, concernant le blanchiment d'argent)
- Gestion de la clientèle (administration de la clientèle, administration de contrats, commandes, expéditions et factures contrôle de la fiabilité et de la solvabilité)
- Gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs, administration de contrats, commandes, arrivées, factures sélection en fonction des besoins de l'entreprise)
- Exercer les droits du Titulaire, par exemple le droit à la défense en justice
- Finalités commerciales, de marketing et de communication
- Recherches de marché, analyses économiques et statistiques,
- Envoi de matériel publicitaire/d'information/promotionnel,
- Enquêtes sur le degré de satisfaction de la clientèle quant à la qualité des services fournis
- Traitement légal et économique du personnel
Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles peuvent être communiquées
Sociétés ou personnes externes qui exercent des activités strictement liées et instrumentales à la gestion du rapport commercial telles que:
- instituts de crédit
- consultants et professionnels libéraux, à titre personnel et associés ou entreprises
Période de conservation
Les données personnelles seront conservées pour une durée maximum de 10 ans et/ou jusqu'à la conclusion de la relation contractuelle.
Transfert des données
Vos données personnelles peuvent être transférées hors de l'UE, même au moyen de l'insertion dans des bases de données partagées et gérées par des sociétés tierces faisant partie ou non du périmètre de contrôle du Titulaire. La gestion de la base de données et le traitement de ces données sont liés aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et se déroulent dans le plus grand respect des standards de confidentialité et sécurité prévus par les lois applicables sur la protection des données personnelles. Chaque fois que vos données personnelles devront être transférées dans un autre pays hors du territoire de l'UE, le Titulaire adoptera toutes les mesures contractuelles appropriées et nécessaires pour garantir un niveau adéquat de protection de vos données personnelles conformément à ce qui est indiqué dans ces Informations de Confidentialité, y compris, entre autres, les Clauses Contractuelles Standards approuvées par la Commission Européenne.
Droits de l'intéressé
L'intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement qu'il lui confirme si un traitement des données personnelles le concernant est ou n'est pas en cours et dans ce cas il a le droit:
- d'obtenir l'accès à ses données personnelles, de demander que ses données personnelles soient rectifiées ou effacées ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement;
- de recevoir sous un format structuré, d'usage commun et pouvant être lu par un dispositif automatique les données le concernant et il a le droit de transmettre ces données à un autre titulaire du traitement (portabilité des données);
- d'être informé de l'existence d'un processus automatisé de prise de décision, y compris le profilage;
- si son consentement a été exprimé de le révoquer à n'importe quel moment sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation;
- de proposer une réclamation à une autorité de contrôle;
Nature des données et conséquences du refus de les communiquer
Sans le traitement et communication des données de nature obligatoire pour les finalités décrites, les services et/ou produits demandés ne peuvent pas être fournis, totalement ou en partie.